Bail commercial, stop aux idées reçues !

14/09/2023

Le bail commercial est un quasi-ovni dans la galaxie des contrats de location. Il y a de fréquentes méprises sur ce statut bien particulier réglementé par le Code de commerce, avec des dispositions impératives et d’autres supplétives de volonté. La loi PINEL de 2014 est venue aussi amender cette réglementation. Précisons quelques grands points avec Quentin Lagallarde.
https://www.journaldelagence.com/1342305-bail-commercial-stop-aux-idees-recues

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